communaute:catis:reglementation [pepi2g]

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===== Réglementation ====

==== La Prime Informatique, Calcul scientifique, Statistique ====

La Prime de Fonction Informatique (renommée en 2023 à INRAE en Prime Informatique, Calcul scientifique, Statistique) est issue d’une réglementation ancienne conditionnée par deux décrets du 29 avril 1971 :  
  * N° [[ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875691 | 71/342  ]] relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l’information,  
  * N° [[ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000331627 | 71/343 ]] fixant les fonctions et le régime indemnitaire.   

Ils furent complétés par un arrêté du 10 juin 1982 (consolidé au 13 novembre 2004) qui fixe les programmes et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information. L’objectif de cette réglementation est l’affectation d’une prime pour fonctions informatiques pour compenser les contraintes de fonctionnement des services informatiques du secteur public de l’époque, notamment la différence de salaire entre les informaticiens du secteur privé et public.  

Les conditions d’attribution pour percevoir cette prime est soumis à **cinq** conditions cumulatives, quatre conditions attachées à l’agent et une condition liée au cadre d’affectation de l’agent :  

  - Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire),  
  - Avoir une qualification informatique reconnue (recrutement par concours spécial ou examen professionnel),  
  - Être affecté sur un poste dont les fonctions relèvent du traitement de l’information (emploi-type référencé dans les familles concernées de la BAP E),  
  - Exercer ces fonctions à titre principal et de manière continue,  
  - Être régulièrement affecté au sein d’une équipe d’informaticiens pour exercer ses fonctions.  

Le **montant de la prime** dépend du **niveau de la fonction informatique exercée**.  
Les fonctions concernées pouvant prétendre à la prime étaient :  

  * Chef de projet, analyste, programmeur de système d’exploitation, chef d’exploitation (catégorie A),
  * Chef programmeur, chef atelier mécanique, programmeur, pupitreur, chef opérateur moniteur (catégorie B),
  * Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur (catégorie C).


A l’heure actuelle, en 2023 il n’existe que 3 types de prime informatique : moniteur-trice/opérateur-trice, analyste et expert-experte/chef-cheffe de projet.

==== La mise en œuvre de la PFI à INRAE ====

Une première décision a été prise en mars 1988 pour répertorier les fonctions informatiques à l’INRA, pour définir les critères d’attribution de la PFI et pour fixer la liste des bénéficiaires.
Les notes de service de novembre 1991, juillet 2001 ([[https://intranet.inra.fr/NS/ns2001-56.htm | ns2001-56]]), février 2004 ([[ https://intranet.inra.fr/NS/ns2004-16.htm | ns2004-16 ]]), et les deux de 2008 ([[ https://intranet.inra.fr/NS/ns2008-34.htm | ns2008-34 ]] et [[ https://intranet.inra.fr/NS/ns2008-39.htm | ns2008-39 ]]) définissent les conditions d’attribution de cette prime pour les agents informaticiens de l’INRA.
Pour bénéficier de la PFI un agent doit :  

  - Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) de l’INRAE,  
  - Avoir une qualification informatique reconnue par l’INRAE (ou par l’établissement d’origine dans le cas d’un agent détaché),  
  - Être affecté sur un poste dont les fonctions à temps plein relèvent du traitement de l’information et relevant exclusivement de la **BAP E**,  
  - **Exercer dans un CATI** (Centre Automatisé de Traitement de l’Information) figurant dans la liste des services homologués par décision de la Présidence, certaines fonctions informatiques, à titre principal et de manière continue.  

Deux modes d’appréciation de la qualification professionnelle informatique sont définis :  

  * Concours externe ou interne (hors CIPP) sur profils BAP E,
  * L’examen professionnel de qualification, pour l’accès à de nouvelles fonctions par voie de concours ou de mobilité, pour l’évolution des fonctions sans changement de statut ou d’affectation ou pour un changement de statut sans changement de fonctions.  

La première session d’examen professionnel a eu lieu en 2001, la deuxième en 2004, ... l'actuelle de 25023 avec les notes de service [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-47.htm | n°2023-47]] ainsi que l'addendum [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-49.htm | n°2023-49]].

> L’agent qui est affilié à un CATI a la possibilité de s'inscrire à l’examen professionnel de qualification informatique, calcul scientifique, statistique [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-47.htm | NS2023-47]] & [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-49.htm | NS2023-49]], et sous condition de réussite, peut percevoir l’une des primes de fonction informatique (ex-PFI) incluse dans l'IFSE/RIFSEEP.

  * Annexe 1 : [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-47a.docx | NS2023-47a.docx]]

  * Annexe 2 : [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-47b.docx | NS2023-47b.docx]]

  * Tableau de correspondance emploi-type vs niveau de fonction : [[ https://intranet.inrae.fr/NS/ns2023-47c.pdf | NS2023-47c.pdf]]


==== Homologation ====

Pour être reconnu, un **CATI** doit respecter une procédure d’homologation. Trois campagnes d’homologations de Catis ont eu lieu en 2008, 2012 et 2018. Pour chacune d’entre elles, une commission a été formée pour rédiger l’appel à manifestation d’intérêt, le cahier des charges pour l’homologation et l’analyse des propositions de CATIs.  

Pour candidater, le ou les animateurs du CATI devront renseigner un dossier type comportant l’avis motivé du ou des chefs de départements ou du directeur d’appui à la recherche, porteurs du projet, certifiant la mission de service continu à l’usage d’une communauté scientifique bien identifiée.  

La commission évaluera les dossiers et fera une proposition à la Direction Générale qui prendra la décision finale.  

Les CATIs sont homologués pour une durée déterminée, elle est de 5 ans pour les CATIs de 3ième Génération.  

Il appartient aux départements ou DAR de s’assurer du bon fonctionnement du CATI et que les résultats obtenus correspondent bien aux attentes des utilisateurs. Pour les deux premières générations de CATI, une commission a organisé une évaluation mi-parcours qui consistait à la rédaction d’un rapport écrit rédigé par les animateurs du CATI, visé par les CD ou DAR porteurs du CATI et un entretien oral individuel ou en groupe. Pour les CATIs-3G, un entretien annuel s’est mis en place avec la DipSO, le but n’est pas de juger la qualité du travail accompli mais plus de comprendre l’organisation du CATI et d’échanger sur les difficultés rencontrées. Les retours de ces entretiens peuvent être écrits sous forme de rapport commun à tous les CATIs ou oral directement aux animateurs du CATI.

En 2021, des entretiens individuels par CATI ont été menés par le DTN et des représentant de la DipSO.

[[ ../catis:catis3g#les_documents_a_telecharger | Formulaire d’homologation CATI-3G ]]