Réglementation

La Prime Informatique

La Prime de Fonction Informatique est issue d’une réglementation ancienne conditionnée par deux décrets du 29 avril 1971 :

N° 71/342 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l’information,

N° 71/343 fixant les fonctions et le régime indemnitaire.

Ils furent complétés par un arrêté du 10 juin 1982 (consolidé au 13 novembre 2004) qui fixe les programmes et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information. L’objectif de cette réglementation est l’affectation d’une prime pour fonctions informatiques pour compenser les contraintes de fonctionnement des services informatiques du secteur public de l’époque, notamment la différence de salaire entre les informaticiens du secteur privé et public.

Les conditions d’attribution pour percevoir cette prime est soumis à cinq conditions cumulatives, quatre conditions attachées à l’agent et une condition liée au cadre d’affectation de l’agent :

Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire),

Avoir une qualification informatique reconnue (recrutement par concours spécial ou examen professionnel),

Être affecté sur un poste dont les fonctions relèvent du traitement de l’information (emploi-type référencé dans les familles concernées de la BAP E),

Exercer ces fonctions à titre principal et de manière continue,

Être régulièrement affecté au sein d’une équipe d’informaticiens pour exercer ses fonctions.

Le montant de la prime dépend du niveau de la fonction informatique exercée. Les fonctions concernées pouvant prétendre à la prime étaient :

Chef de projet, analyste, programmeur de système d’exploitation, chef d’exploitation, (catégorie A),

Chef programmeur, chef atelier mécanique, programmeur, pupitreur, chef opérateur moniteur (catégorie B),

Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur (catégorie C).

A l’heure actuelle, en 2021 il n’existe que 3 types de prime informatique : moniteur/opérateur, analyste et chef de projet.

La mise en œuvre de la PFI

Homologation